Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite « LCEN », il est porté à la connaissance des visiteurs et des Utilisateurs (ci-après définis) du site www.primeo-renov.fr, les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le Site Internet (ci-après définis) par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles sur le Site www.primeo-renov.fr à la rubrique « Mentions légales ».

1. Définitions

Client :
Tout professionnel ou personne physique capable, au sens des articles 1145 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes mentions légales.

Conditions Générales d’utilisation :
Les Conditions Générales d’utilisation définissent et encadrent les modalités de l’utilisation d’un site internet, et déterminent les droits et les obligations respectives des Utilisateurs et de l’Editeur dans le cadre de son utilisation.

Elles permettent d’informer les internautes sur le fonctionnement général du Site internet, les modalités et les règles que les Utilisateurs doivent respecter en navigant sur le Site internet.

Contenu :
Ensemble des éléments multimédias constituants l’information présente sur le Site Internet, notamment textes – images – vidéos.

Cookie :
Petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (exemple : ordinateur, smartphone). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

Données à caractère personnel :
Selon l’article 4 paragraphe 1 du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (ci-après « RGPD n°2016-679 »), une Donnée à caractère personnel désigne « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».

Données sensibles :
Sous-catégorie des Données à caractère personnel qui vise les origines ethniques ou raciales, l’orientation sexuelle, les opinions politiques, les convictions religieuses, l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques, des données concernant la santé aux fins d’identifier une personne physique de manière unique.

Editeur :
Au titre de l’article 6, III,1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’éditeur est « la personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne ». Ce rôle est assuré par PRIMEO ENERGIE FRANCE.

Hacking :
Utilisation de connaissances informations à des fins illégales. L’article 323 – 1 du Code pénal sanctionne le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données.

Hebergeur :
Au titre de l’article 6,I,2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’hébergeur est « toutes personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ». Ce rôle est assuré par MiroNEt AG.

Informations clients :
Ensemble des Données à caractère personnel susceptibles d’être détenues par www.primeo-renov.fr pour la gestion des comptes Utilisateurs, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

JavaScript :
Langage de programmation qui permet, notamment, de créer du contenu mis à jour de façon dynamique, de contrôler le contenu multimédia ou encore d’animer des images. Le Site Internet objet des présentes mentions légales utilise cette technologie.

Personne concernée :
Au sens de l’article 4 paragraphe 1 du RGPD, une Personne concernée désigne « une personne physique identifiée ou identifiable ».

Personne physique identifiable :
Au sens de l’article 4 paragraphe 1 du RGPD, est réputée être une « Personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou un ou plusieurs éléments spécifiques propre à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Pseudonymisation :
Traitement de données à caractère personnel réalisé de manière à ce qu’on ne puisse plus attribuer les données à une personne physique identifiée sans information supplémentaire.

En pratique, la pseudonymisation consiste à remplacer les données directement identifiantes d’un jeu de données par des données indirectement identifiantes.

Prestations et services :
PRIMEO RENOV FRANCE, via le Site Internet www.primeo-renov.fr met à disposition des Clients des informations aussi précises que possible relatives à la rénovation énergétique et un calculateur en ligne afin de déterminer les coûts et retours sur investissements d’une rénovation énergétique de son bâti.

Règlement Général sur la Protection des Données :
Dit « RGPD », ce règlement encadre le Traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne. Il concerne tout organisme quels que soient sa taille, son pays d’implantation et son activité. Dès lors qu’une organisation, publique ou privée, traite des données personnelles pour son compte ou non, qu’elle est établie sur le territoire de l’Union européenne ou que son activité cible directement des résidents européens, elle est soumise aux dispositions du RGPD.

Site Internet :
Ensemble de pages web et de ressources reliées par des hyperliens, défini et accessible par une adresse web. Le Site objet des présentes mentions légales est www.primeo-renov.fr.

Sous-traitant :
Au sens de l’article 4 paragraphe 8 du RGPD, le sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

Spamming :
Envoi massif – et parfois répété – de courriers électroniques non sollicités, le plus souvent à caractère commercial, à des personnes avec lesquelles l’expéditeur n’a jamais eu de contact et dont il a capté l’adresse électronique dans les espaces publics de l’Internet : forums de discussion, listes de diffusion, annuaires, site Web, etc.

Traitement des données à caractère personne :
Au sens de l’article 4 paragraphe 1 du RGPD, le Traitement des Données à caractère personnel désigne « toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel. »

Ainsi, la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction de données personnelles peuvent être considérées comme une opération de Traitement de Données à caractère personnel.

Utilisateur :
Internaute se connectant à un compte, utilisant le Site objet des présentes mentions légales.

Site Internet

2. Présentation du Site Internet

En vertu de l’article 6, III. - 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du Site Internet www.primeo-renov.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Editeur :

SAS Primeo Energie France  au capital social de 2 857 143 €

RCS PARIS N°808 283 345

Numéro de téléphone : 01.70.23.24.30

Adresse électronique : contact@primeo-energie.fr.

8 PL BOULNOIS, 75017 PARIS 17e, FRANCE.

Directeur de la publication : M. Benoit DOIN – contact@primeo-energie.fr. Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : M. Octave LEBORGNE – contact@primeo-energie.fr

Délégué à la protection des données : M. Vincent DI PIETRO – dpo@primeo-energie.fr

Hébergeur :

SA MiroNet AG au Capital social de 100.000,00 CHF

RCS Bâle-Ville N° CHE-112.566.674

Numéro de téléphone : +41 61 201 30 90

Adresse électronique : info@mironet.ch

GERBERGASSE 16, 4001 BÂLE, SUISSE

MiroNet AG est une société immatriculée au RCS de Bâle-Ville N° CHE-112.566.674sise, GERBERGASSE 16, 4001 BÀLE, Suisse.

3. Conditions Générales d’utilisation du Site Internet et des Prestations et Services proposés

Le Site Internet constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des réglementations internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site Internet.

L’utilisation du Site Internet www.primeo-renov.fr implique l’acceptation explicite pleine et entière des Conditions Générales d’utilisation ci-après décrites. Celles-ci sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les Utilisateurs du Site Internet www.primeo-renov.fr sont donc invités à les consulter régulièrement.

En principe, le Site Internet est accessible à tout moment aux Utilisateurs. Néanmoins, une interruption du Site Internet peut être décidée pour des raisons de maintenance technique. Dans ce cas, les équipes de www.primeo-renov.fr s’efforceront de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et horaires de l’intervention.

Le Site Internet www.primeo-renov.fr est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

4. Description des Prestations et des Services proposés

Le Site Internet www.primeo-renov.fr a pour objet de fournir une information concernant la rénovation énergétique. PRIMEO ENERGIE FRANCE, propriétaire du Site Internet, s’efforce de fournir sur ledit site des informations aussi précises que possible.. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le Site Internet www.primeo-renov.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site Internet www.primeo-renov.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

5. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le Site Internet utilise la technologie JavaScript.

Le Site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site Internet en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Conformément aux dispositions relatives au champ d’application territorial du RGPD n°2016-679, le Site Internet www.primeo-renov.fr est hébergé chez un prestataire, MiroNet AG, dont le siège social est localisé en Suisse.

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’Hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

Le Site Internet www.primeo-renov.fr et l’Hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

6. Propriété intellectuelle et contrefaçons

PRIMEO ENERGIE FRANCE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site Internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site Internet, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : PRIMEO ENERGIE France.

Toute exploitation non autorisée du Site Internet ou de l’un des éléments quelconques qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

7. Limitations de responsabilité

PRIMEO ENERGIE FRANCE agit en tant qu’Editeur du Site Internet. Il ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site Internet www.primeo-renov.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point n°4, soit de l’apparition d’anomalies de fonctionnement de l’ordinateur ou d’une incompatibilité.

PRIMEO ENERGIE FRANCE ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site Internet www.primeo-renov.fr,

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des Utilisateurs. PRIMEO ENERGIE FRANCE se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, PRIMEO ENERGIE FRANCE se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

8. Gestion des Données à caractère personnel

Le Client est informé des réglementations les plus récentes relatives au Traitement des Données à caractère personnel : la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016-679.

Responsable de la collecte des Données à caractère personnel  
PRIMEO ENERGIE France est responsable du Traitement des Données à caractère personnel résultant de la navigation des Utilisateurs sur le site www.primeo-renov.fr. Cette fonction est assurée par M. Benoit DOIN, représentant légal de PRIMEO ENERGIE FRANCE. Agissant en qualité de responsable du Traitement des Données à caractère personnel, PRIMEO ENERGIE FRANCE s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur.

Il lui incombe d’établir, notamment vis-à-vis des Clients, les finalités du Traitement des Données à caractère personnel récoltées. Pour assurer cette obligation, PRIMEO ENERGIE FRANCE doit fournir à ses prospects et à ses Clients, après avoir obtenu leur consentement explicite, une information complète sur le Traitement de leurs Données à caractère personnel et maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

A chaque fois que www.primeo-renov.fr traite des Données à caractère personnel, PRIMEO ENERGIE FRANCE prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données à caractère personnel collectées au regard des finalités pour lesquelles www.primeo-renov.fr les traite.

Site Internet

Finalité des données collectées
Le Site Internet www.primeo-renov.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :

Pour permettre la navigation sur le Site Internet, la gestion et la traçabilité des Prestations et Services commandés parl’Utilisateur : les données de connexion et d’utilisation du Site Internet, etc.
Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking) : matériel informatique utilisé pour naviguer sur le Site Internet ou encore l’adresse IP, etc.
Pour améliorer la navigation sur le Site Internet : les données de connexion et d’utilisation des comptes des Utilisateurs.
Pour communiquer votre demande d’offre avec les intermédiaires et installateurs : vos informations d’état civil, votre adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ou d’autres données renseignées dans l’un des calculateurs.
Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur www.primeo-renov.fr : votre adresse électronique.
Pour mener des campagnes de communication électronique (sms, mail) : votre numéro de téléphone, votre adresse électronique.

Le Site Internet www.primeo-renov.fr ne commercialise pas vos données à caractre personnel. Celles - ci sont uniquement utilisées en lien avec votre demande ou à des fins d’études statistiques et d’analyses.

9. Droit d’accès, de rectification et d’opposition de l’Utilisateur

Conformément au Chapitre III intitulé « Droits de la personne concernée » du RGPD, les Utilisateurs du Site Internet www.primeo-renov.fr disposent des droits suivants :

Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
Droit de retirer à tout moment un consentement (Article 13-2c RGPD) ;
Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (Article 18 RGPD) ;
Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (Article 21 RGPD) ;
Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (Article 20 RGPD) ;
Droit de définir le sort des Donnéesà caractère personnel des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui www.primeo-renov.fr devra communiquer, ou ne pas communiquer, ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné (Article 85 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).
Dès que PRIMEO RENOV a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, PRIMEO RENOV s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment www.primeo-renov.fr utilise ses Données à caractère personnel, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, il peut contacter PRIMEO ENERGIE FRANCE par écrit à l’adresse suivante :

Primeo Energie France – DPO, Vincent Di Pietro – 8 place Boulnois – 75017 – Paris

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données à caractère personnel qu’il souhaiterait que PRIMEO ENERGIE FRANCE corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données à caractère personnel seront soumises aux obligations qui sont imposées à PRIMEO ENERGIE FRANCE par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de www.primeo-renov.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) (www.cnil.fr/fr/plaintes).

Non-communication des Données à caractère personnel
PRIMEO RENOV s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne et de la Suisse ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le Client.

Pour autant, PRIMEO RENOV reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du RGPD.

PRIMEO RENOV s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations clients et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations clients est portée à la connaissance de PRIMEO RENOV, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs www.primeo-renov.fr ne collecte pas de Données sensibles.

Les Données à caractère personnel de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de PRIMEO ENERGIE FRANCE et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de www.primeo-renov.fr sont principalement les installateurs affiliés à PRIMEO RENOV

Types de données collectées
PRIMEO RENOV collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience Utilisateur et de proposer des conseils contextualisés, avec l’aide deGoogle Analytics, service d’analyse d’audience de sites internet.

Ces données sont conservées pour une période maximale de cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle liant le propriétaire du Site Internet à l’Utilisateur.

10. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Par conséquent, il n’est pas possible pour PRIMEO RENOV d’apporter la garantie d’une sécurité en ligne absolue.

Informé d’une brèche dans la sécurité du Site Internet, PRIMEO RENOV s’engage à avertir les Utilisateurs afin qu’ils puissent adopter les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident, mises en œuvre par PRIMEO RENOV, prennent en compte les obligations légales européennes et nationales en vigueur.

PRIMEO RENOV s’engage à informer ses Clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune Données à caractère personnel collectées sur le Site Internet www.primeo-renov.fr n’est publiée à l’insu de l’Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de PRIMEO RENOV et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait, à son tour, tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’Utilisateur du site Internet www.primeo-renov.fr.

11. Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel collectées auprès des Utilisateurs du Site Internet, PRIMEO RENOV utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation et l’encryption.

Lors du Traitement des Données à caractère personnel, PRIMEO RENOV prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

12. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le Site Internet www.primeo-renov.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de PRIMEO ENERGIE France. Cependant, PRIMEO ENERGIE FRANCE n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si l’Utilisateur décide de désactiver les Cookies, il est réputé accepté sur le Site Internet puisse les utiliser. À tout moment, l’Utilisateur peut décider de les désactiver et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le Site Internet.

i. « COOKIES »
PRIMEO RENOV est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site Internet, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations lui permettent d’améliorer le contenu du Site Internet et la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des Prestations et des Services proposés par le Site Internet, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. Le Site Internet www.primeo-renov.fr informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, il est est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque www.primeo-renov.fr ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, PRIMEO RENOV décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site Internet et des services éventuellement proposés par www.primeo-renov.fr, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour www.primeo-renov.fr d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. PRIMEO RENOV pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux, Facebook, LinkedIn et Instagram figurant sur le Site de www.primeo-renov.fr et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de Cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet, Facebook, LinkedIn et Instagram peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de Cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que www.primeo-renov.fr dépose ce type de Cookies.

ii. BALISES (“TAGS”) INTERNET
PRIMEO RENOV peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à PRIMEO RENOV d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site Internet et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site Internet par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site Internet et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site Internet à l’attention de PRIMEO RENOV, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

13. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site Internet de PRIMEO RENOV est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.